Conditions générales d’utilisation
Logiciel de caisse QuickPOS · version 2.0 du
Société éditrice : JR Informatique, SIREN 804 338 135.
Siège social : 36 rue du Ranc, 30630 Saint-André-de-Roquepertuis, France.
Site web : https://quickpos.fr. Contact : contact@quickpos.fr, 06 08 42 46 80.
Version 2.0 du 7 novembre 2026. Elle remplace la version 1.0 du 1er août 2025. Elle s’applique aux comptes créés à compter du 7 novembre 2026. Pour les comptes existants, elle s’applique trente jours après leur information (article 2.4).
Préambule
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après dénommées « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation du logiciel de caisse QuickPOS, solution de point de vente développée et commercialisée par la société JR Informatique.
Ces CGU constituent un contrat légalement contraignant entre JR Informatique et toute personne physique ou morale (ci-après « l’Utilisateur ») souhaitant accéder au logiciel QuickPOS et l’utiliser. L’utilisation du logiciel, même pendant la période d’essai, implique l’acceptation expresse et sans réserve des présentes CGU.
Le logiciel QuickPOS est une solution professionnelle de gestion de point de vente destinée aux commerçants, artisans et professionnels exerçant une activité de vente de biens ou de services. Cette solution intègre les fonctionnalités nécessaires à la gestion commerciale et à la conformité fiscale d’un point de vente, conformément à la réglementation française en vigueur.
Les conditions générales de vente (CGV) de QuickPOS complètent les présentes CGU pour la souscription de l’abonnement et les achats réalisés dans l’application.
L’Utilisateur reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes CGU, les avoir comprises dans leur intégralité et accepte de s’y conformer sans restriction. Ces CGU prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières de l’Utilisateur, sauf accord écrit contraire signé par les parties.
Article 1 – Définitions et interprétation
1.1. Définitions
Au sens des présentes CGU, les termes et expressions ci-après définis ont la signification suivante :
« Abonnement » : droit d’accès au Logiciel souscrit pour une période mensuelle ou annuelle, renouvelée automatiquement à chaque échéance jusqu’à résiliation.
« Collaborateur » : personne autorisée par l’Utilisateur à utiliser le Logiciel pour son compte (employé, associé), disposant de ses propres identifiants ou d’un code PIN personnel.
« Compte Utilisateur » : espace personnel et sécurisé créé par l’Utilisateur lors de son inscription, permettant l’accès aux services du logiciel QuickPOS, identifié par une adresse e-mail et un mot de passe.
« Données Client » : ensemble des informations, données personnelles, commerciales, comptables et techniques saisies, générées, traitées ou stockées par l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation du logiciel.
« Documentation » : ensemble des guides d’utilisation, du centre d’aide en ligne, des spécifications fonctionnelles et de tout autre document fourni par JR Informatique pour accompagner l’utilisation du logiciel.
« Force Majeure » : tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil, empêchant l’exécution normale des obligations contractuelles.
« Logiciel » ou « QuickPOS » : solution logicielle de point de vente développée par JR Informatique, comprenant l’ensemble de ses fonctionnalités, modules, interfaces, bases de données et services associés.
« Maintenance » : ensemble des opérations de correction, d’adaptation, d’amélioration ou d’évolution du logiciel réalisées par JR Informatique.
« Période d’essai » : période gratuite de 14 jours ouverte à l’inscription, sans carte bancaire.
« Prestataire » ou « JR Informatique » : société JR Informatique, SIREN 804 338 135, éditeur et exploitant du logiciel QuickPOS.
« Services » : ensemble des prestations fournies par JR Informatique dans le cadre du présent contrat, incluant l’accès au logiciel, la maintenance, le support technique et les mises à jour.
« Support Technique » : service d’assistance et de conseil fourni par JR Informatique pour aider l’Utilisateur dans l’utilisation du logiciel.
« Utilisateur » : toute personne physique agissant à titre professionnel ou toute personne morale qui accède au logiciel QuickPOS et l’utilise après avoir accepté les présentes CGU.
1.2. Interprétation
Dans l’interprétation des présentes CGU :
- les titres et sous-titres sont utilisés à des fins de commodité uniquement et n’affectent pas l’interprétation des clauses ;
- les références à des articles de loi s’entendent des textes en vigueur au moment de l’exécution des présentes ;
- le singulier inclut le pluriel et réciproquement, sauf indication contraire du contexte ;
- les annexes font partie intégrante des présentes CGU.
Article 2 – Objet et champ d’application
2.1. Objet des CGU
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions juridiques, techniques et commerciales dans lesquelles JR Informatique met le logiciel QuickPOS à la disposition de l’Utilisateur, ainsi que les droits et obligations respectifs des parties.
Ces conditions s’appliquent à tous les services proposés par JR Informatique en relation avec le logiciel QuickPOS, notamment :
- l’accès au logiciel par une interface web sécurisée ;
- l’utilisation des fonctionnalités de gestion de caisse et de point de vente ;
- le stockage et le traitement des données commerciales ;
- les services de maintenance et de support technique ;
- les mises à jour et évolutions du logiciel.
2.2. Champ d’application
Les présentes CGU s’appliquent à toute utilisation du logiciel QuickPOS, quel que soit le mode d’accès (période d’essai, abonnement payant) et le dispositif utilisé (ordinateur, tablette, smartphone).
Elles régissent les relations contractuelles entre JR Informatique et l’Utilisateur à compter de l’acceptation des CGU et demeurent applicables pendant toute la durée d’utilisation du logiciel.
2.3. Opposabilité et acceptation
L’acceptation des présentes CGU est matérialisée par :
- la case « J’accepte les CGU et les CGV » cochée lors de la création du Compte Utilisateur ;
- le premier accès au logiciel ;
- l’utilisation effective des services proposés.
Cette acceptation emporte reconnaissance par l’Utilisateur de sa pleine capacité juridique pour contracter et de sa parfaite connaissance des présentes CGU. La version acceptée et sa date sont enregistrées avec le compte.
2.4. Évolution des CGU
JR Informatique se réserve le droit de modifier les présentes CGU, en fonction notamment :
- de l’évolution de la réglementation applicable ;
- des évolutions techniques du logiciel ;
- de l’évolution de la jurisprudence ;
- de l’évolution des pratiques commerciales.
Toute modification fait l’objet d’une information de l’Utilisateur par les moyens appropriés (e-mail, notification dans le logiciel, publication sur le site web). L’Utilisateur dispose d’un délai de 30 jours pour accepter ou refuser les nouvelles conditions. L’absence de réponse dans ce délai vaut acceptation des modifications, sous réserve de l’article 13.1.2 pour les modifications substantielles.
Article 3 – Description des services
3.1. Présentation générale du logiciel
QuickPOS est une solution complète de gestion de point de vente accessible en mode SaaS (Software as a Service), conçue pour répondre aux besoins des commerçants, artisans et professionnels dans la gestion quotidienne de leur activité commerciale.
Le logiciel propose un ensemble intégré de fonctionnalités permettant :
- la gestion des ventes et l’encaissement ;
- la gestion des stocks et des réceptions de marchandises ;
- la gestion de la clientèle et des programmes de fidélité ;
- l’édition de factures et de tickets de caisse conformes à la réglementation ;
- le suivi des performances commerciales et l’analyse des données de vente ;
- la gestion de plusieurs utilisateurs et de plusieurs postes de caisse.
3.2. Fonctionnalités principales
3.2.1. Module de caisse
- interface de vente intuitive et ergonomique ;
- gestion des moyens de paiement (espèces, cartes bancaires par terminal de paiement, chèques, titres-restaurant, avoirs, cartes cadeaux, etc.) ;
- application des remises et promotions ;
- gestion de la TVA selon les taux en vigueur ;
- édition de tickets de caisse comportant les mentions obligatoires, numérotés et signés, duplicatas identifiés comme tels ;
- clôtures de caisse (Z) et clôtures périodiques automatiques ;
- gestion des retours, remboursements et avoirs ;
- impression des tickets et afficheur client ;
- interface en langue française.
3.2.2. Gestion des stocks
- référencement et catalogage des produits ;
- suivi des mouvements de stock en temps réel ;
- gestion des fournisseurs et des réceptions ;
- alertes sur les seuils de réapprovisionnement ;
- inventaires et régularisations ;
- gestion des codes-barres et des étiquettes.
3.2.3. Gestion clientèle
- fichier client centralisé ;
- historique des achats et préférences ;
- compte client, fidélité (points ou tampons), cartes cadeaux et avoirs ;
- outils de conformité au RGPD (consentement, export, anonymisation).
3.2.4. Reporting et analyses
- tableaux de bord en temps réel ;
- rapports de vente détaillés et rapport mensuel par e-mail ;
- analyses de performances par produit, vendeur, poste et période ;
- statistiques sur la clientèle et la fréquentation ;
- exports comptables et fiscaux (journal des ventes, TVA par taux, journal de caisse, écritures comptables).
3.2.5. Services associés
- boutique de matériel de caisse (imprimantes, tiroirs-caisses, lecteurs de codes-barres, etc.) ;
- recommandations établies par intelligence artificielle à partir des données de vente agrégées ;
- centre d’aide, guides de démarrage et assistance.
3.3. Conformité réglementaire
QuickPOS est développé en conformité avec la réglementation française applicable aux logiciels de caisse, notamment :
- l’article 286 du Code général des impôts concernant l’inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l’archivage des données de caisse ;
- la loi de finances pour 2016, qui a institué l’obligation d’utiliser un système de caisse sécurisé, et la loi de finances pour 2026 en ce qui concerne le mode de justification de la conformité ;
- le règlement général sur la protection des données (RGPD) ;
- les standards de sécurité applicables aux transactions électroniques.
QuickPOS ne dispose pas d’un certificat délivré par un organisme accrédité. Sa conformité est justifiée par l’attestation individuelle de l’éditeur, délivrée nominativement à chaque Utilisateur dans l’application (Réglages, Conformité) pour la version majeure du logiciel qu’il utilise, et renouvelée à chaque nouvelle version majeure.
JR Informatique assume la responsabilité de la conformité technique du logiciel et s’engage à maintenir cette conformité lors des évolutions réglementaires.
3.4. Architecture technique
Le logiciel QuickPOS est hébergé sur une infrastructure cloud sécurisée (Supabase, sur Amazon Web Services, région États-Unis), garantissant :
- une disponibilité optimale des services ;
- la sécurité et la confidentialité des données ;
- des performances élevées et une capacité adaptée ;
- des sauvegardes automatiques et régulières ;
- une connectivité fiable et sécurisée.
Le logiciel fonctionne en ligne : une connexion Internet est indispensable pour encaisser. Une vente dont l’enregistrement n’a pas pu être confirmé est signalée à l’écran et peut être renvoyée au retour de la connexion.
Article 4 – Conditions d’accès et d’utilisation
4.1. Prérequis techniques
L’accès au logiciel QuickPOS nécessite :
- une connexion Internet haut débit stable (minimum 2 Mbit/s) ;
- un ordinateur, une tablette ou un smartphone équipé d’un navigateur web récent (Chrome, Firefox, Safari, Edge) ;
- le cas échéant, l’installation d’un logiciel tiers sur un ordinateur pour certaines imprimantes de tickets (service d’impression PrintNode).
Pour une utilisation optimale, il est recommandé de disposer :
- d’une connexion Internet très haut débit (minimum 10 Mbit/s) ;
- d’un équipement récent (moins de 3 ans) ;
- de périphériques compatibles (imprimante de tickets, tiroir-caisse, lecteur de codes-barres, etc.).
4.2. Création du Compte Utilisateur
4.2.1. Procédure d’inscription
L’accès au logiciel est conditionné à la création d’un Compte Utilisateur selon la procédure suivante :
- remplissage du formulaire d’inscription en ligne ;
- fourniture des informations obligatoires (identité, coordonnées professionnelles, numéro SIRET) ;
- acceptation des présentes CGU et des CGV ;
- ouverture immédiate du compte et de la période d’essai ;
- première connexion et paramétrage initial (activité, catégories, taux de TVA).
Une seule période d’essai est accordée par entreprise (numéro SIRET).
4.2.2. Informations requises
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, notamment :
- raison sociale ou nom et prénom ;
- numéro SIRET ;
- adresse professionnelle complète ;
- coordonnées de contact (téléphone, e-mail) ;
- une carte bancaire valide, au plus tard à la fin de la période d’essai pour poursuivre l’abonnement ;
- secteur d’activité et données techniques nécessaires au paramétrage.
4.2.3. Validation du compte
JR Informatique se réserve le droit de vérifier l’exactitude des informations fournies et de demander des justificatifs complémentaires. Le compte peut être suspendu en cas d’informations erronées ou incomplètes, jusqu’à régularisation.
4.3. Authentification et sécurité
4.3.1. Identifiants de connexion
Chaque Utilisateur dispose d’identifiants uniques (adresse e-mail et mot de passe) pour accéder à son compte ; les Collaborateurs peuvent accéder à la caisse avec un code PIN personnel. Ces identifiants sont :
- strictement personnels et confidentiels ;
- sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur ;
- non transmissibles à des tiers sans autorisation écrite de JR Informatique.
4.3.2. Politique de mots de passe
Les mots de passe doivent respecter les critères de sécurité suivants :
- longueur minimale de 10 caractères ;
- combinaison recommandée de lettres majuscules et minuscules, de chiffres et de caractères spéciaux (un indicateur de robustesse guide la saisie) ;
- mot de passe différent du précédent lors d’un changement ;
- renouvellement recommandé tous les 90 jours.
4.3.3. Mesures de sécurité complémentaires
JR Informatique met en œuvre des mesures de sécurité renforcées :
- chiffrement TLS pour toutes les communications ;
- protection de la connexion contre les robots et les tentatives répétées (vérification anti-robot, verrouillages progressifs) ;
- surveillance des tentatives de connexion suspectes ;
- verrouillage automatique de la caisse après une période d’inactivité réglable, déverrouillage par code PIN ;
- double authentification (application d’authentification) exigée pour les comptes d’administration de la plateforme.
4.4. Abonnement
4.4.1. Principe de fonctionnement
L’utilisation du logiciel QuickPOS est soumise à un abonnement, selon les modalités suivantes :
- période d’essai gratuite de 14 jours, sans carte bancaire ;
- abonnement mensuel de 49 € HT par mois ou annuel de 490 € HT par an, TVA en sus (tarifs susceptibles d’évolution, article 10.3) ;
- renouvellement automatique à chaque échéance, sans engagement de durée, jusqu’à résiliation ;
- accès complet au logiciel pendant la période réglée ;
- passage en lecture seule à la fin de l’abonnement, avec conservation des données (article 4.4.3).
4.4.2. Gestion des échéances
L’abonnement fonctionne selon les modalités suivantes :
- choix de la formule mensuelle ou annuelle à la souscription, modifiable depuis l’application ;
- carte bancaire enregistrée pendant ou à la fin de la période d’essai : l’abonnement démarre automatiquement à son terme ;
- prélèvement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle) sur la carte enregistrée ;
- rappels par e-mail 3 jours avant la fin de la période d’essai et la veille ;
- date de la prochaine échéance et factures consultables dans l’application (Réglages, Abonnement).
4.4.3. Fin d’abonnement et lecture seule
- sans carte enregistrée à la fin de la période d’essai, après résiliation, ou en cas d’impayé non régularisé, l’accès à l’encaissement est suspendu au terme de la période ;
- les données restent consultables et exportables en lecture seule pendant 90 jours ;
- réactivation immédiate possible par une nouvelle souscription, sans perte de données ;
- au-delà de ce délai, les données sont conservées pour la durée imposée par la loi (pièces fiscales : six ans ; factures : dix ans), puis supprimées ; les autres données peuvent être supprimées plus tôt à la demande de l’Utilisateur.
Article 5 – Obligations et responsabilités de l’Utilisateur
5.1. Utilisation conforme du logiciel
5.1.1. Usage professionnel exclusif
L’Utilisateur s’engage à utiliser le logiciel QuickPOS exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle légale et conformément à sa destination première de solution de point de vente. Toute utilisation détournée, notamment à des fins personnelles, éducatives sans accord préalable, ou pour des activités illégales est strictement interdite.
5.1.2. Respect des fonctionnalités
L’Utilisateur s’engage à :
- utiliser le logiciel selon les procédures décrites dans la Documentation ;
- ne pas tenter de contourner ou de désactiver les fonctionnalités de sécurité ;
- ne pas surcharger volontairement le système par un usage anormal ;
- respecter les limites techniques et fonctionnelles du logiciel ;
- signaler immédiatement tout dysfonctionnement constaté.
5.1.3. Paramétrage et configuration
L’Utilisateur est responsable du paramétrage correct du logiciel selon sa situation spécifique :
- configuration des taux de TVA applicables à son activité ;
- paramétrage des modes de paiement acceptés ;
- définition des droits d’accès de ses Collaborateurs ;
- configuration des équipements périphériques ;
- mise à jour régulière des informations de l’entreprise.
5.2. Sécurité et confidentialité
5.2.1. Protection des identifiants
L’Utilisateur s’engage à :
- conserver la confidentialité absolue de ses identifiants de connexion et de ses codes PIN ;
- ne pas communiquer ses codes d’accès à des tiers non autorisés ;
- modifier immédiatement ses identifiants en cas de compromission suspectée ;
- utiliser des postes de travail sécurisés pour accéder au logiciel ;
- se déconnecter systématiquement en fin d’utilisation.
5.2.2. Sécurité du système d’information
L’Utilisateur s’engage à maintenir un niveau de sécurité approprié :
- installation et mise à jour régulière d’un antivirus efficace ;
- application des correctifs de sécurité sur les systèmes d’exploitation ;
- utilisation de réseaux sécurisés pour l’accès au logiciel ;
- formation du personnel aux bonnes pratiques de sécurité informatique ;
- réalisation d’exports réguliers de ses données si nécessaire.
5.2.3. Traitement des données
L’Utilisateur s’engage à :
- respecter les réglementations en vigueur sur la protection des données personnelles ;
- n’enregistrer que des données licites et nécessaires à son activité ;
- informer ses clients du traitement de leurs données personnelles ;
- mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées ;
- collaborer aux audits de sécurité organisés par JR Informatique.
5.3. Obligations comptables et fiscales
5.3.1. Conformité réglementaire
L’Utilisateur demeure seul responsable du respect de l’ensemble des obligations légales, comptables et fiscales applicables à son activité, notamment :
- respect des obligations de facturation et d’archivage ;
- application correcte des taux de TVA selon la nature des produits et services ;
- tenue d’une comptabilité conforme aux normes en vigueur ;
- déclaration fidèle des recettes auprès des administrations compétentes ;
- conservation des justificatifs selon les durées légales requises.
5.3.2. Logiciel de caisse et attestation individuelle
Le logiciel satisfait aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage prévues à l’article 286 du Code général des impôts, ce qu’atteste l’attestation individuelle de l’éditeur. L’Utilisateur reste responsable :
- du paramétrage correct des fonctionnalités liées à ces obligations ;
- de l’utilisation appropriée des fonctions d’inaltérabilité et de sécurisation (clôtures, tickets, remboursements) ;
- de la conservation de son attestation et de ses données selon les modalités prescrites ;
- de la présentation des justificatifs en cas de contrôle fiscal ;
- de la mise à jour de ses connaissances réglementaires.
5.3.3. Archivage et conservation
L’Utilisateur s’engage à :
- conserver les données de caisse selon les durées légales (six ans au minimum) ;
- maintenir l’intégrité et la lisibilité des données archivées ;
- effectuer des exports réguliers de ses données ;
- pouvoir présenter les données sous une forme exploitable en cas de contrôle ;
- informer JR Informatique de ses besoins spécifiques d’archivage.
5.4. Usage loyal et éthique
5.4.1. Interdictions spécifiques
Il est strictement interdit à l’Utilisateur de :
- utiliser le logiciel pour des activités frauduleuses ou illégales ;
- tenter de décompiler, de désassembler ou de pratiquer la rétro-ingénierie ;
- revendre, louer ou céder l’accès au logiciel sans autorisation ;
- utiliser le logiciel pour porter atteinte aux droits de tiers ;
- perturber le fonctionnement du service ou celui d’autres utilisateurs.
5.4.2. Respect de la propriété intellectuelle
L’Utilisateur reconnaît et respecte les droits de propriété intellectuelle de JR Informatique sur le logiciel et s’engage à :
- ne pas reproduire, copier ou imiter les éléments protégés ;
- ne pas créer d’œuvres dérivées sans autorisation écrite ;
- respecter les mentions de copyright et les marques ;
- signaler toute violation des droits de propriété intellectuelle constatée ;
- utiliser les logos et marques uniquement selon les conditions autorisées.
5.4.3. Collaboration et signalement
L’Utilisateur s’engage à :
- collaborer de bonne foi avec JR Informatique pour l’amélioration du service ;
- signaler rapidement tout problème technique rencontré ;
- fournir des informations exactes lors des demandes de support ;
- participer aux enquêtes de satisfaction et d’amélioration ;
- respecter les autres utilisateurs dans les espaces de communication communs.
5.5. Sanctions en cas de manquement
5.5.1. Mesures conservatoires
En cas de manquement aux présentes obligations, JR Informatique se réserve le droit de prendre immédiatement les mesures suivantes :
- suspension temporaire de l’accès au compte ;
- limitation des fonctionnalités disponibles ;
- demande de régularisation dans un délai déterminé ;
- mise en demeure avec délai de mise en conformité ;
- sauvegarde et mise sous séquestre des données litigieuses.
5.5.2. Résiliation pour faute
En cas de manquement grave ou répété, JR Informatique peut procéder à la résiliation immédiate du contrat, avec les conséquences suivantes :
- fermeture définitive du compte utilisateur ;
- suppression des données après le délai légal de conservation ;
- facturation des prestations consommées jusqu’à la date de résiliation ;
- récupération des équipements éventuellement mis à disposition ;
- exercice de recours en dommages et intérêts si nécessaire.
Article 6 – Engagements et responsabilités de JR Informatique
6.1. Obligations de moyen et de résultat
6.1.1. Fourniture du service
JR Informatique s’engage à mettre le logiciel QuickPOS à la disposition de l’Utilisateur conformément aux spécifications techniques et fonctionnelles décrites dans la Documentation. Cet engagement constitue une obligation de moyen, JR Informatique mettant en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du service.
6.1.2. Niveau de service
JR Informatique s’engage sur les niveaux de service suivants :
- disponibilité du service : 99,5 % sur une base mensuelle, hors maintenance programmée ;
- temps de réponse moyen : moins de 3 secondes pour les opérations courantes ;
- maintenance programmée : limitée à 4 heures par mois, annoncée 48 heures à l’avance ;
- temps de rétablissement en cas d’incident majeur : moins de 4 heures ;
- support technique : réponse sous 24 heures ouvrées pour les demandes non critiques.
L’état du service et les incidents en cours sont publiés sur la page de statut publique de l’application.
6.1.3. Évolution et amélioration continue
JR Informatique s’engage à :
- maintenir le logiciel en conformité avec les évolutions réglementaires ;
- développer régulièrement de nouvelles fonctionnalités ;
- corriger les anomalies signalées dans des délais raisonnables ;
- optimiser en permanence les performances du système ;
- adapter le service aux évolutions technologiques.
6.2. Sécurité et protection des données
6.2.1. Mesures de sécurité technique
JR Informatique met en œuvre les mesures de sécurité suivantes :
- chiffrement AES 256 bits des données stockées ;
- chiffrement TLS pour toutes les communications ;
- double authentification exigée pour l’administration de la plateforme ;
- contrôle d’accès par rôles et traçabilité des actions (journal d’audit) ;
- surveillance continue des tentatives d’intrusion ;
- tests de pénétration réguliers par des organismes spécialisés.
6.2.2. Infrastructure et hébergement
L’infrastructure technique, hébergée par Supabase sur Amazon Web Services (région États-Unis), présente les caractéristiques suivantes :
- hébergement dans des centres de données certifiés ISO 27001 ;
- redondance des serveurs et des liaisons réseau assurée par l’hébergeur ;
- sauvegarde automatique quotidienne ;
- plan de reprise d’activité testé régulièrement ;
- surveillance de l’infrastructure 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, avec alertes automatiques ;
- mises à jour de sécurité appliquées dans les meilleurs délais.
6.2.3. Protection des données personnelles
En qualité de responsable de traitement pour les données d’administration du service et de sous-traitant pour les données commerciales de l’Utilisateur, JR Informatique s’engage à :
- respecter strictement la réglementation RGPD ;
- ne traiter les données que selon les instructions de l’Utilisateur ;
- garantir la confidentialité et la sécurité des données ;
- assister l’Utilisateur dans l’exercice des droits des personnes concernées ;
- notifier tout incident de sécurité dans les délais réglementaires.
6.3. Support technique et assistance
6.3.1. Service de support
JR Informatique fournit un service de support technique comprenant :
- l’assistance à l’installation et à la configuration initiale ;
- l’aide à l’utilisation des fonctionnalités du logiciel ;
- le support en cas de dysfonctionnement technique ;
- des conseils sur les bonnes pratiques d’utilisation ;
- un centre d’aide en ligne et des guides de démarrage.
6.3.2. Canaux de support disponibles
Le support technique est accessible 7j/7, de 9 h à 20 h (heure de Paris), par :
- téléphone et WhatsApp : 06 08 42 46 80 ;
- e-mail : contact@quickpos.fr ;
- demande de rappel et signalement d’anomalie depuis l’application ;
- centre d’aide et questions fréquentes, accessibles en permanence.
6.3.3. Niveaux de priorité
Les demandes sont traitées selon les niveaux de priorité suivants :
- critique (service indisponible) : traitement immédiat, résolution sous 4 heures ;
- élevé (fonctionnalité majeure indisponible) : traitement sous 4 heures, résolution sous 24 heures ;
- moyen (dysfonctionnement mineur) : traitement sous 24 heures, résolution sous 72 heures ;
- faible (demande d’information) : traitement sous 48 heures, résolution selon le planning.
6.3.4. Accès du support aux données
Pour assister l’Utilisateur, le support de JR Informatique peut consulter les informations de son établissement : identité et coordonnées, abonnement et paiements, résumé de l’activité, alertes techniques et, si l’assistance le nécessite, le détail des données.
Toute intervention du support (correction demandée par l’Utilisateur, déblocage d’un Collaborateur, clôture d’une caisse restée ouverte, etc.) est inscrite au journal de l’établissement, consultable par son titulaire dans l’application (Réglages, Accès du support). Les ventes, remboursements et clôtures existants ne sont jamais modifiés ; les codes PIN et la clé d’imprimante ne sont jamais affichés.
Lorsque l’autorisation préalable du titulaire est activée, le détail des données n’est accessible au support qu’avec son accord (24 heures, 7 jours ou 30 jours), sauf urgence motivée : l’accès est alors limité à 4 heures et le titulaire en est informé aussitôt.
6.4. Maintenance et mises à jour
6.4.1. Maintenance corrective
JR Informatique assure la maintenance corrective du logiciel, incluant :
- la correction des bugs et anomalies signalés ;
- la résolution des problèmes de performance ;
- la correction des failles de sécurité identifiées ;
- le rétablissement des fonctionnalités défaillantes ;
- la mise à jour des composants défectueux.
6.4.2. Maintenance évolutive
La maintenance évolutive comprend :
- l’adaptation aux évolutions réglementaires obligatoires ;
- l’amélioration de l’ergonomie et des performances ;
- l’ajout de nouvelles fonctionnalités ;
- la mise à jour des technologies sous-jacentes ;
- l’optimisation de la sécurité et de la fiabilité.
6.4.3. Planification et notification
- maintenance programmée annoncée 48 heures à l’avance au minimum ;
- interventions d’urgence notifiées dès que possible ;
- interruptions planifiées en dehors des heures d’affluence ;
- communication régulière sur les évolutions apportées ;
- possibilité de reporter les maintenances non critiques sur demande.
6.5. Limitations de responsabilité
6.5.1. Exclusions de garantie
JR Informatique ne garantit pas :
- l’adéquation parfaite du logiciel aux besoins spécifiques de chaque utilisateur ;
- l’absence totale d’interruption ou de défaillance technique ;
- la compatibilité avec tous les environnements techniques possibles ;
- l’immunité absolue contre les attaques informatiques ;
- la récupération de données perdues par négligence de l’Utilisateur.
6.5.2. Limitation des dommages et intérêts
La responsabilité totale de JR Informatique, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement versées par l’Utilisateur au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage.
Cette limitation ne s’applique pas en cas de :
- dol ou faute lourde de JR Informatique ;
- atteinte aux personnes résultant d’un défaut du logiciel ;
- violation des données personnelles due à une négligence grave ;
- non-respect des obligations légales impératives.
6.5.3. Exclusion de responsabilité pour dommages indirects
JR Informatique ne saurait être tenue responsable des dommages indirects tels que :
- la perte de chiffre d’affaires ou de bénéfices ;
- la perte de clientèle ou d’opportunités commerciales ;
- la perte de données commerciales non sauvegardées ;
- les coûts de reconstitution des données ;
- le préjudice d’image ou de réputation ;
- les dommages résultant de l’utilisation par des tiers.
Article 7 – Conformité fiscale et réglementaire
7.1. Conformité du logiciel de caisse
7.1.1. Attestation individuelle de l’éditeur
Le logiciel QuickPOS est développé en conformité avec les exigences de l’article 286 du Code général des impôts. Par l’attestation individuelle qu’elle délivre à chaque Utilisateur, JR Informatique atteste sur sa responsabilité que le logiciel respecte les obligations suivantes :
- inaltérabilité des données de caisse ;
- sécurisation des données par horodatage, numérotation continue et chaînage des empreintes ;
- conservation des données selon les modalités réglementaires ;
- archivage sécurisé et traçabilité des opérations ;
- contrôles d’intégrité et de cohérence automatiques, notamment une vérification quotidienne des chaînes.
Cette conformité est garantie par JR Informatique, qui assume l’entière responsabilité du respect des exigences techniques et réglementaires. Les fonctionnalités de sécurisation sont intégrées nativement dans le logiciel et font l’objet de tests réguliers pour maintenir leur efficacité. QuickPOS ne dispose pas d’un certificat délivré par un organisme accrédité.
7.1.2. Évolutions réglementaires
JR Informatique s’engage à maintenir la conformité du logiciel lors des évolutions réglementaires :
- veille réglementaire permanente sur les obligations fiscales ;
- mise à jour du logiciel dans les délais impartis ;
- information préalable des utilisateurs sur les changements ;
- accompagnement lors des transitions ;
- nouvelle attestation à chaque nouvelle version majeure du logiciel.
7.1.3. Documentation de conformité
JR Informatique fournit à l’Utilisateur :
- l’attestation individuelle de l’éditeur, téléchargeable dans l’application (Réglages, Conformité) ;
- la documentation des fonctionnalités de sécurisation ;
- des guides de paramétrage pour la conformité fiscale ;
- l’état de vérification des chaînes de données de caisse ;
- toute attestation complémentaire utile sur demande.
7.2. Responsabilités de l’Utilisateur en matière fiscale
7.2.1. Obligations déclaratives
L’Utilisateur demeure seul responsable de ses obligations fiscales :
- déclaration exacte et complète de son chiffre d’affaires ;
- application des taux de TVA corrects selon la nature des ventes ;
- respect des seuils et régimes fiscaux applicables ;
- tenue d’une comptabilité conforme aux normes légales ;
- conservation des justificatifs pendant les durées légales.
7.2.2. Paramétrage fiscal
L’Utilisateur doit configurer correctement :
- les taux de TVA applicables à ses produits et services ;
- les modes de paiement acceptés et leur traitement comptable ;
- les régimes fiscaux particuliers (micro-entreprise, franchise en base de TVA, etc.) ;
- les obligations spécifiques à son secteur d’activité ;
- les modalités d’archivage et de conservation des données.
7.2.3. Formation et information
L’Utilisateur s’engage à :
- se tenir informé des évolutions réglementaires de son secteur ;
- suivre les guides proposés sur l’utilisation fiscale du logiciel ;
- consulter régulièrement la Documentation mise à jour ;
- solliciter l’aide de professionnels comptables si nécessaire ;
- mettre à jour ses paramètres selon les changements réglementaires.
7.3. Contrôles fiscaux et audits
7.3.1. Préparation aux contrôles
En cas de contrôle fiscal, JR Informatique s’engage à :
- fournir l’attestation et la documentation de conformité du logiciel ;
- assister l’Utilisateur dans la présentation des justificatifs techniques ;
- expliquer le fonctionnement des mécanismes de sécurisation ;
- produire les attestations de conformité nécessaires ;
- collaborer avec les services de contrôle dans le respect de la confidentialité.
7.3.2. Export et restitution des données
Le logiciel permet l’export des données selon les formats suivants :
- écritures comptables au format du fichier des écritures comptables (FEC) ;
- journaux de caisse détaillés avec horodatage ;
- clôtures journalières, mensuelles et annuelles, avec leurs totaux ;
- historiques des remboursements et des duplicatas ;
- archives mensuelles et annuelles scellées par empreinte numérique.
7.3.3. Accompagnement technique
JR Informatique propose un accompagnement spécialisé :
- assistance technique lors des contrôles fiscaux ;
- aide aux procédures d’export ;
- support pour la reconstitution de données historiques ;
- intervention d’experts techniques si nécessaire ;
- documentation détaillée des procédures de contrôle.
7.4. Archivage et conservation légale
7.4.1. Durées de conservation
Les données de caisse sont conservées selon les durées légales :
- tickets, journaux de caisse, clôtures (Z) et archives : six ans ;
- factures : dix ans ;
- données de TVA et déclarations : selon les obligations fiscales ;
- sauvegardes sécurisées : pendant toute la durée légale ;
- attestations : durée de validité augmentée de cinq ans.
7.4.2. Modalités d’archivage
L’archivage est réalisé selon les standards suivants :
- support durable et pérenne ;
- intégrité et inaltérabilité des données archivées ;
- accessibilité et lisibilité maintenues dans le temps ;
- indexation et recherche rapide des documents ;
- migration des formats selon les évolutions technologiques.
7.4.3. Restitution en fin de contrat
À l’échéance du contrat, JR Informatique s’engage à :
- fournir les données dans un format exploitable standard ;
- maintenir l’accès aux données, en lecture seule, pendant 90 jours ;
- assister la migration vers une autre solution si nécessaire ;
- attester l’intégrité des données restituées (vérification des chaînes) ;
- supprimer définitivement les données à la demande écrite de l’Utilisateur, sous réserve des durées légales de conservation des pièces fiscales.
Article 8 – Propriété intellectuelle
8.1. Droits de JR Informatique
8.1.1. Propriété du logiciel
JR Informatique est propriétaire exclusive de tous les droits de propriété intellectuelle sur le logiciel QuickPOS, notamment :
- le code source et les algorithmes développés ;
- les interfaces utilisateur et leur ergonomie ;
- les bases de données et structures de données ;
- la documentation technique et utilisateur ;
- les marques, logos et éléments graphiques ;
- les brevets et savoir-faire techniques associés.
8.1.2. Protection des droits
Ces droits sont protégés par :
- le droit d’auteur français et international ;
- les traités internationaux sur la propriété intellectuelle ;
- le droit des brevets pour les innovations techniques ;
- le droit des marques pour les signes distinctifs ;
- les accords de confidentialité avec les développeurs ;
- les mesures techniques de protection.
8.1.3. Licence d’utilisation
L’Utilisateur bénéficie d’une licence d’utilisation non exclusive, non cessible et révocable, strictement limitée :
- à l’utilisation conforme aux présentes CGU ;
- au territoire français sauf accord contraire ;
- à la durée du contrat de service ;
- aux fonctionnalités comprises dans son abonnement ;
- à un usage professionnel dans le cadre de son activité.
8.2. Restrictions d’utilisation
8.2.1. Interdictions absolues
Il est strictement interdit à l’Utilisateur de :
- reproduire, copier ou dupliquer le logiciel ou ses composants ;
- décompiler, désassembler ou pratiquer la rétro-ingénierie ;
- modifier, adapter ou créer des œuvres dérivées ;
- distribuer, louer, prêter ou céder l’accès au logiciel ;
- supprimer ou modifier les mentions de propriété intellectuelle.
8.2.2. Utilisation des marques
L’utilisation des marques QuickPOS et JR Informatique est soumise aux conditions suivantes :
- usage autorisé uniquement pour identifier le logiciel utilisé ;
- interdiction de modification ou d’altération des marques ;
- respect des chartes graphiques et règles d’usage ;
- interdiction de tout usage pouvant créer une confusion ;
- cessation immédiate de l’usage en fin de contrat.
8.2.3. Développements spécifiques
En cas de développements spécifiques réalisés par JR Informatique :
- la propriété des développements reste à JR Informatique ;
- l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’usage selon les termes convenus ;
- les spécifications fournies par l’Utilisateur restent confidentielles ;
- toute réutilisation pour d’autres clients nécessite un accord ;
- les coûts de développement restent à la charge de l’Utilisateur.
8.3. Données et contenus de l’Utilisateur
8.3.1. Propriété des données
L’Utilisateur conserve la propriété exclusive de toutes les données qu’il saisit, génère ou stocke dans le logiciel :
- données commerciales et comptables ;
- fichiers clients et fournisseurs ;
- catalogues produits et tarifs ;
- rapports et analyses générés ;
- paramètres et configurations personnalisés.
8.3.2. Licence d’utilisation des données
L’Utilisateur concède à JR Informatique une licence limitée sur ses données :
- usage strictement nécessaire à la fourniture du service ;
- traitement technique pour les fonctionnalités du logiciel ;
- création de sauvegardes et d’archives sécurisées ;
- analyses anonymisées pour l’amélioration du service ;
- respect strict des obligations de confidentialité.
8.3.3. Restitution des données
L’Utilisateur peut à tout moment :
- exporter ses données dans des formats standards (« Exporter toutes mes données ») ;
- demander la suppression de données spécifiques, sous réserve des obligations légales de conservation ;
- obtenir une copie complète de ses données ;
- transférer ses données vers un autre système ;
- contrôler l’accès à ses données et leur utilisation.
8.4. Propriété intellectuelle des tiers
8.4.1. Respect des droits des tiers
JR Informatique garantit que le logiciel ne contrefait pas les droits de propriété intellectuelle de tiers et s’engage à :
- vérifier la liberté d’exploitation de tous les composants ;
- acquérir les licences nécessaires pour les composants tiers ;
- respecter les conditions d’utilisation des bibliothèques open source ;
- indemniser l’Utilisateur en cas de réclamation fondée ;
- prendre toutes mesures pour faire cesser une éventuelle contrefaçon.
8.4.2. Signalement de contrefaçon
L’Utilisateur s’engage à signaler immédiatement toute contrefaçon ou violation de droits qu’il constaterait :
- usage non autorisé du logiciel par des tiers ;
- reproduction illicite d’éléments protégés ;
- atteinte aux marques ou signes distinctifs ;
- divulgation non autorisée de secrets commerciaux ;
- toute autre violation des droits de propriété intellectuelle.
8.4.3. Protection mutuelle
Les parties s’engagent mutuellement à :
- respecter scrupuleusement les droits de propriété intellectuelle ;
- collaborer pour la protection des actifs immatériels ;
- informer de toute menace ou risque identifié ;
- mettre en œuvre les actions de protection nécessaires ;
- partager les coûts de protection selon les accords conclus.
Article 9 – Protection des données personnelles
9.1. Cadre juridique et principes généraux
9.1.1. Conformité RGPD
JR Informatique s’engage à respecter strictement le règlement général sur la protection des données (RGPD, règlement (UE) 2016/679) ainsi que la loi française « Informatique et Libertés » modifiée. Cette conformité s’applique à l’ensemble des traitements de données personnelles réalisés dans le cadre du service QuickPOS.
9.1.2. Rôles et responsabilités
Dans le cadre de l’utilisation du logiciel :
- JR Informatique agit en qualité de responsable de traitement pour les données d’administration du service (comptes utilisateurs, facturation, support technique) ;
- JR Informatique agit en qualité de sous-traitant pour les données commerciales traitées par l’Utilisateur dans le logiciel (données clients, transactions) ;
- l’Utilisateur reste responsable de traitement pour les données de ses propres clients et doit respecter ses obligations légales.
9.1.3. Principes fondamentaux appliqués
Tous les traitements respectent les principes du RGPD :
- licéité : traitement fondé sur des bases juridiques valides ;
- loyauté et transparence : information claire des personnes concernées ;
- limitation des finalités : données traitées uniquement pour les finalités déclarées ;
- minimisation : collecte limitée aux données strictement nécessaires ;
- exactitude : maintien de la qualité et de l’actualité des données ;
- limitation de la conservation : durées de conservation proportionnées et justifiées ;
- sécurité : mesures techniques et organisationnelles appropriées.
9.2. Données traitées et finalités
9.2.1. Données d’administration du service
JR Informatique traite les données suivantes pour la gestion du service :
Données d’identification :
- nom, prénom, raison sociale ;
- fonction et coordonnées professionnelles ;
- numéro SIRET et informations légales de l’entreprise ;
- adresse de facturation ; les données de carte bancaire sont traitées par Stripe et ne sont jamais conservées par JR Informatique.
Données de connexion et d’utilisation :
- identifiants de connexion et mots de passe chiffrés ;
- journaux de connexion et d’utilisation du service ;
- adresses IP et informations techniques des équipements ;
- statistiques d’usage et de performance.
Finalités du traitement :
- gestion des comptes utilisateurs et authentification ;
- facturation et gestion commerciale ;
- support technique et assistance utilisateur ;
- amélioration du service et développement de nouvelles fonctionnalités ;
- respect des obligations légales et réglementaires ;
- avec le consentement recueilli sur le site quickpos.fr, mesure de l’efficacité des campagnes publicitaires.
9.2.2. Données commerciales des Utilisateurs
En qualité de sous-traitant, JR Informatique peut traiter :
Données clients de l’Utilisateur :
- informations d’identification des clients finaux ;
- historiques d’achats et préférences commerciales ;
- données de fidélité, de cartes cadeaux et de compte client ;
- informations sur les paiements et transactions.
Finalités du traitement (pour le compte de l’Utilisateur) :
- gestion des ventes et encaissements ;
- émission de factures et de tickets de caisse ;
- gestion de la relation client et des programmes de fidélité ;
- analyses commerciales et reporting ;
- respect des obligations comptables et fiscales.
9.2.3. Bases légales des traitements
Les traitements sont fondés sur :
- l’exécution du contrat : pour la fourniture du service QuickPOS ;
- l’intérêt légitime : pour l’amélioration du service et la sécurité ;
- l’obligation légale : pour le respect des obligations comptables et fiscales ;
- le consentement : pour les communications commerciales et la mesure publicitaire facultatives.
9.3. Droits des personnes concernées
9.3.1. Droits garantis
Conformément au RGPD, toute personne concernée dispose des droits suivants :
Droit d’information et d’accès :
- information transparente sur les traitements réalisés ;
- accès aux données personnelles traitées ;
- informations sur les finalités et la durée de conservation ;
- identification des destinataires des données.
Droits de rectification et d’effacement :
- rectification des données inexactes ou incomplètes ;
- effacement des données dans les conditions légales ;
- limitation du traitement dans certaines circonstances ;
- opposition au traitement pour motifs légitimes.
Droits à la portabilité et de recours :
- portabilité des données dans un format structuré ;
- réclamation auprès de l’autorité de contrôle (CNIL) ;
- recours juridictionnel en cas de violation des droits.
9.3.2. Modalités d’exercice des droits
Les droits peuvent être exercés :
- par e-mail à l’adresse dédiée : dpo@quickpos.fr ;
- par courrier postal au siège social de JR Informatique ;
- directement depuis l’interface utilisateur pour certains droits (export, anonymisation d’un client) ;
- avec justification d’identité selon les procédures établies.
Délais de réponse :
- accusé de réception sous 48 heures ouvrées ;
- réponse complète sous un mois au maximum ;
- prolongation possible de deux mois pour les demandes complexes ;
- information immédiate en cas de prolongation.
9.3.3. Limitations et exceptions
L’exercice des droits peut être limité dans les cas suivants :
- obligations légales de conservation (archives comptables et fiscales) ;
- intérêts vitaux de la personne concernée ou d’autrui ;
- exercice du droit à la liberté d’expression et d’information ;
- exécution d’une mission d’intérêt public ;
- constatation, exercice ou défense de droits en justice.
9.4. Sécurité et confidentialité
9.4.1. Mesures de sécurité techniques
JR Informatique met en œuvre les mesures de sécurité suivantes :
Chiffrement et protection des données :
- chiffrement AES-256 des données au repos ;
- chiffrement TLS pour tous les échanges réseau ;
- hachage sécurisé des mots de passe (bcrypt) ;
- tokenisation des données de paiement par le prestataire de paiement ;
- clés de chiffrement gérées par l’hébergeur sur des modules matériels de sécurité certifiés.
Contrôle d’accès et traçabilité :
- authentification renforcée et double authentification pour l’administration de la plateforme ;
- contrôle d’accès par rôles ;
- journaux d’audit complets et horodatés ;
- surveillance en temps réel des accès suspects ;
- verrouillage ou déconnexion automatique après inactivité.
9.4.2. Mesures organisationnelles
Formation et sensibilisation :
- formation au RGPD obligatoire pour tous les collaborateurs ;
- sensibilisation régulière à la sécurité des données ;
- procédures documentées et régulièrement mises à jour ;
- tests d’hameçonnage et exercices de sécurité ;
- clause de confidentialité dans tous les contrats de travail.
Gestion des incidents :
- procédure de notification des violations de données ;
- cellule de crise dédiée à la gestion des incidents ;
- plans de continuité et de reprise d’activité ;
- tests réguliers des procédures d’urgence ;
- communication transparente avec les autorités et les utilisateurs.
9.5. Transferts de données et sous-traitance
9.5.1. Localisation des données
Les données sont traitées et stockées selon les principes suivants :
- hébergement principal par Supabase, sur l’infrastructure d’Amazon Web Services, aux États-Unis ;
- centres de données certifiés ISO 27001 et SOC 2 ;
- sauvegardes automatiques quotidiennes ;
- transfert hors de l’Union européenne encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne, prévues par les contrats de sous-traitance des prestataires ;
- aucun autre transfert vers des pays tiers sans garanties appropriées.
9.5.2. Sous-traitants et partenaires
JR Informatique fait appel à des sous-traitants qualifiés :
- sélection rigoureuse selon des critères de conformité au RGPD ;
- contrats de sous-traitance conformes à l’article 28 du RGPD ;
- audits réguliers des sous-traitants ;
- responsabilité solidaire en cas de violation ;
- liste détaillée disponible sur demande.
Les principaux sous-traitants sont :
- Supabase, Inc. (hébergement de l’application et de la base de données, Amazon Web Services, région États-Unis) ;
- Netlify, Inc. (diffusion de l’application et du site, États-Unis) ;
- Stripe (paiement des abonnements et des achats, Union européenne et États-Unis) ;
- Brevo (envoi des e-mails, Union européenne) ;
- Anthropic, PBC (recommandations par intelligence artificielle, à partir de données de vente agrégées, sans données personnelles des clients finaux, États-Unis) ;
- PrintNode (impression à distance des tickets, si l’Utilisateur l’active) ;
- Cloudflare (vérification anti-robot des formulaires) ;
- Meta Platforms Ireland Ltd. (mesure des campagnes publicitaires, uniquement avec le consentement recueilli sur le site quickpos.fr, Irlande et États-Unis).
9.5.3. Transferts internationaux
Tout transfert hors de l’Union européenne repose sur l’une des garanties suivantes :
- une décision d’adéquation de la Commission européenne ;
- les clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne ;
- des règles d’entreprise contraignantes ;
- une certification ou un code de conduite approuvé ;
- le consentement explicite de la personne concernée.
Article 10 – Conditions financières
10.1. Tarification et modalités de paiement
10.1.1. Structure tarifaire
La tarification du logiciel QuickPOS repose sur un abonnement, selon les modalités suivantes :
Tarifs en vigueur :
- période d’essai : 14 jours gratuits, sans carte bancaire, une seule période d’essai par entreprise (SIRET) ;
- abonnement mensuel : 49 € HT par mois, soit 58,80 € TTC ;
- abonnement annuel : 490 € HT par an, soit 588 € TTC (deux mois offerts par rapport à la formule mensuelle) ;
- collaborateurs : un collaborateur inclus, puis 9,90 € HT par mois (11,88 € TTC) par collaborateur supplémentaire ;
- toutes les fonctionnalités, les mises à jour, les sauvegardes et le support sont inclus, sans frais d’installation ;
- le matériel de la boutique et les analyses par intelligence artificielle supplémentaires sont facturés à part, aux prix affichés TTC avant toute commande.
Évolution :
- tarifs susceptibles d’évolution moyennant un préavis de 30 jours ;
- application immédiate des nouveaux tarifs aux nouveaux abonnements ;
- maintien du tarif en cours jusqu’à la fin de la période déjà réglée.
10.1.2. Modalités de facturation
Principe :
- facturation à chaque échéance, mensuelle ou annuelle, par prélèvement sur la carte enregistrée ;
- premier prélèvement à la fin de la période d’essai, si une carte a été enregistrée ;
- collaborateurs supplémentaires facturés au prorata de la période en cours, puis à chaque échéance ;
- pas de remboursement au prorata en cas de résiliation en cours de période ;
- facture émise à chaque paiement, téléchargeable à tout moment dans l’application (Réglages, Abonnement).
Informations facturées :
- période d’abonnement facturée (dates de début et de fin) ;
- prix unitaires et montants hors taxes ;
- TVA au taux en vigueur (20 % en France) et montant toutes taxes comprises ;
- mentions légales obligatoires selon la réglementation ;
- numéro de facture unique et continu.
10.1.3. Moyens de paiement acceptés
Le paiement s’effectue exclusivement par carte bancaire, saisie dans l’application et traitée par le prestataire de paiement Stripe, dans un environnement sécurisé (chiffrement, conformité à la norme PCI DSS). L’authentification forte (3-D Secure) est demandée lorsque la banque l’exige. JR Informatique ne conserve aucune donnée de carte bancaire.
Les prix s’entendent hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s’y ajoute.
10.2. Gestion des abonnements et renouvellement
10.2.1. Activation et durée d’abonnement
Activation du service :
- ouverture immédiate du compte et de la période d’essai à l’inscription ;
- accès complet à toutes les fonctionnalités pendant l’essai, puis pendant la période réglée ;
- échéances mensuelles ou annuelles, à la date anniversaire de l’abonnement ;
- interface permettant de consulter la date de la prochaine échéance ;
- historique complet des factures.
10.2.2. Fin d’abonnement et lecture seule
Fin d’abonnement :
- à la fin de la période réglée après résiliation, à la fin de l’essai sans carte enregistrée, ou en cas d’impayé non régularisé, l’encaissement et la création de nouvelles données sont suspendus ;
- l’interface indique clairement la situation du compte ;
- toutes les données existantes sont conservées.
Lecture seule :
- 90 jours d’accès en consultation après la fin de l’abonnement ;
- export des données possible pendant toute cette période ;
- rappels par e-mail ;
- réactivation immédiate possible par une nouvelle souscription ;
- aucune perte de données pendant cette période.
10.2.3. Renouvellement et réactivation
Renouvellement automatique (inclus, sans supplément) :
- l’abonnement est renouvelé automatiquement à chaque échéance par prélèvement sur la carte enregistrée ;
- résiliation possible à tout moment depuis l’application (Réglages, Abonnement) ou par e-mail à contact@quickpos.fr, avec effet à la fin de la période réglée ;
- passage de la formule mensuelle à la formule annuelle, et inversement, depuis l’application ;
- conservation de tous les paramètres et données lors du renouvellement.
Réactivation après la fin de l’abonnement :
- réactivation possible pendant les 90 jours de lecture seule ;
- récupération complète de toutes les données conservées ;
- nouvel abonnement débutant à la date de réactivation ;
- vérification de l’intégrité des données de caisse ;
- support technique gratuit pour accompagner la réactivation.
10.3. Évolution tarifaire et conditions commerciales
10.3.1. Modification des tarifs
Liberté tarifaire :
- JR Informatique se réserve le droit de modifier ses tarifs ;
- nouveau tarif applicable immédiatement aux nouveaux abonnements ;
- protection tarifaire pour les périodes déjà réglées jusqu’à leur terme ;
- préavis de 30 jours au minimum pour toute augmentation applicable aux abonnements en cours ;
- communication des nouveaux tarifs par e-mail et affichage sur le site.
Application des nouveaux tarifs :
- tarifs modifiés applicables aux souscriptions postérieures à leur date d’effet ;
- pour les abonnements en cours, application à la première échéance suivant le préavis ;
- faculté de résilier avant l’application d’une augmentation ;
- information claire des tarifs lors de la souscription ;
- historique des évolutions tarifaires consultable sur demande.
10.3.2. Offres promotionnelles et remises
Promotions ponctuelles :
- offres promotionnelles possibles selon la stratégie commerciale ;
- codes promotionnels à durée limitée avec remises supplémentaires ;
- remises exceptionnelles possibles pour certaines catégories de clients ;
- offres de parrainage possibles, avec récompenses pour le parrain et le filleul ;
- conditions spécifiques clairement définies pour chaque promotion.
Remises de fidélité :
- des avantages tarifaires peuvent être proposés aux clients fidèles ;
- des remises peuvent être négociées pour les comptes comportant plusieurs établissements ou de nombreux collaborateurs ;
- des conditions préférentielles peuvent récompenser les recommandations réussies.
10.4. Défaut de paiement et suspension
10.4.1. Prévention des impayés
Alertes préventives :
- rappels par e-mail 3 jours avant la fin de la période d’essai et la veille ;
- notification dans l’interface utilisateur ;
- assistance commerciale en cas d’hésitation ou de difficulté.
10.4.2. Gestion des échecs de paiement
Prélèvements automatiques :
- nouvelles tentatives de prélèvement automatiques en cas d’échec ;
- notification de chaque échec et rappel par e-mail trois jours après l’impayé ;
- régularisation possible à tout moment depuis l’application (mise à jour de la carte et paiement des factures ouvertes) ;
- pas de pénalité pour un échec de prélèvement.
Conséquences des échecs :
- à défaut de régularisation, suspension de l’encaissement, puis application de la lecture seule (article 10.2.2) ;
- une vente en cours n’est jamais interrompue ;
- rétablissement immédiat de l’accès après régularisation ;
- transparence totale sur les sommes dues.
Article 11 – Suspension et résiliation
11.1. Suspension du service
11.1.1. Suspension à l’initiative de JR Informatique
JR Informatique se réserve le droit de suspendre l’accès au service dans les cas suivants :
Suspension immédiate sans préavis :
- non-respect grave des présentes CGU ;
- utilisation frauduleuse ou illégale du logiciel ;
- tentative de piratage ou d’intrusion dans le système ;
- activité suspecte compromettant la sécurité du service ;
- injonction d’une autorité administrative ou judiciaire ;
- risque imminent pour la sécurité ou l’intégrité du système.
Suspension avec préavis :
- défaut de paiement non régularisé (article 10.4) ;
- non-régularisation des informations du compte après relance ;
- usage excessif portant atteinte aux performances du service ;
- non-respect répété des conditions d’utilisation ;
- modification substantielle des CGU refusée par l’Utilisateur.
11.1.2. Conséquences de la suspension
Pendant la période de suspension :
- interruption de l’accès au logiciel (lecture seule en cas d’impayé) ;
- conservation des données pendant 30 jours au moins, et 90 jours en cas d’impayé ;
- possibilité d’export des données selon les conditions techniques ;
- maintien du support technique pour les questions de récupération.
Levée de la suspension :
- régularisation des motifs ayant conduit à la suspension ;
- vérification de la conformité du compte ;
- réactivation sous 24 heures ouvrées après régularisation, immédiate après le paiement d’un impayé ;
- reprise normale du service sans perte de données.
11.1.3. Suspension à la demande de l’Utilisateur
L’Utilisateur peut demander la suspension temporaire de son compte :
- durée minimale de suspension : 30 jours ;
- durée maximale de suspension : 12 mois ;
- conservation gratuite des données pendant 6 mois ;
- possibilité de réactivation anticipée moyennant frais ;
- maintien des obligations contractuelles pendant la suspension.
11.2. Résiliation du contrat
11.2.1. Résiliation à l’initiative de l’Utilisateur
Résiliation libre :
- résiliation possible à tout moment, sans préavis ni engagement de durée ;
- depuis l’application (Réglages, Abonnement) ou par e-mail ;
- prise d’effet à la fin de la période déjà réglée ;
- aucune indemnité de résiliation due ;
- attestation de résiliation fournie sur demande.
Procédure de résiliation :
- demande avec identification du compte ;
- confirmation de la résiliation par e-mail ;
- export des données proposé avant toute suppression ;
- pas de remboursement au prorata de la période en cours ;
- accusé de réception de la demande de résiliation.
11.2.2. Résiliation à l’initiative de JR Informatique
Résiliation pour faute grave :
- manquement grave aux obligations contractuelles ;
- usage frauduleux ou illégal persistant ;
- non-paiement après mise en demeure restée sans effet ;
- atteinte à l’image ou à la réputation de JR Informatique ;
- violation des droits de propriété intellectuelle.
Résiliation pour motif légitime :
- cessation d’activité de JR Informatique (préavis de 6 mois) ;
- évolution technique majeure incompatible (préavis de 3 mois) ;
- modification réglementaire rendant le service impossible ;
- force majeure persistante au-delà de 3 mois ;
- décision stratégique d’arrêt du service (préavis de 12 mois).
11.2.3. Effets de la résiliation
Conséquences :
- fin de l’accès à l’encaissement à la date d’effet de la résiliation ;
- arrêt de la facturation à compter de cette date ;
- maintien des données en lecture seule pendant 90 jours pour récupération ;
- remboursement ou compensation selon les cas prévus aux présentes ;
- restitution des équipements éventuellement fournis.
Obligations post-contractuelles :
- respect de la confidentialité pendant 5 ans ;
- interdiction d’utilisation des éléments de propriété intellectuelle ;
- maintien des garanties données sur les services rendus ;
- collaboration pour la transition vers une autre solution ;
- conservation des justificatifs comptables et fiscaux selon les durées légales.
11.3. Transfert et cession de contrat
11.3.1. Cession par l’Utilisateur
Conditions de cession :
- accord préalable écrit de JR Informatique obligatoire ;
- cession autorisée uniquement en cas de cession d’entreprise ;
- vérification de la solvabilité et de la conformité du cessionnaire ;
- signature d’un avenant ou d’un nouveau contrat selon les cas ;
- paiement de frais administratifs de transfert.
Procédure de transfert :
- demande motivée avec justificatifs légaux de cession ;
- vérifications préalables du cessionnaire par JR Informatique ;
- signature des documents de transfert par toutes les parties ;
- migration technique des données et paramètres ;
- accompagnement du nouveau titulaire dans la prise en main des outils et procédures.
11.3.2. Cession par JR Informatique
En cas de cession de JR Informatique ou de la branche d’activité QuickPOS :
- information des utilisateurs 3 mois avant la cession ;
- maintien des conditions contractuelles par le cessionnaire ;
- possibilité de résiliation sans pénalité pour les utilisateurs ;
- transfert des garanties et engagements au cessionnaire ;
- respect des obligations de confidentialité et de sécurité.
Cession de portefeuille :
- possibilité de cession du portefeuille clients à un tiers qualifié ;
- accord préalable des utilisateurs obligatoire ;
- maintien des conditions commerciales pendant 12 mois au minimum ;
- possibilité de refus de transfert et de résiliation libre ;
- garantie de continuité de service pendant la transition.
11.3.3. Continuité de service
Mesures de continuité :
- plan de continuité d’activité en cas de défaillance de JR Informatique ;
- séquestre des codes sources chez un tiers de confiance ;
- procédures d’urgence pour le maintien du service essentiel ;
- contacts d’urgence et procédures de crise documentés ;
- assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les utilisateurs.
Article 12 – Force majeure et circonstances exceptionnelles
12.1. Définition et reconnaissance de la force majeure
12.1.1. Événements constitutifs
Sont considérés comme cas de force majeure ou circonstances exceptionnelles les événements présentant les caractères d’extériorité, d’imprévisibilité et d’irrésistibilité au sens de l’article 1218 du Code civil, notamment :
Catastrophes naturelles et phénomènes climatiques :
- tremblements de terre, inondations, tempêtes exceptionnelles ;
- incendies, explosions non imputables aux parties ;
- phénomènes météorologiques extrêmes ;
- éruptions volcaniques, raz de marée ;
- pandémies et épidémies déclarées par l’OMS.
Événements d’origine humaine :
- guerres, conflits armés, actes de terrorisme ;
- émeutes, troubles civils, grèves générales ;
- sabotages, cyberattaques d’envergure nationale ;
- blocages des réseaux de communication ;
- coupures généralisées d’électricité ou de télécommunications.
Décisions d’autorités publiques :
- lois, décrets, arrêtés interdisant l’activité ;
- réquisitions, confiscations, nationalisations ;
- fermetures administratives, états d’urgence ;
- sanctions économiques internationales ;
- décisions de justice interdisant l’exploitation.
12.1.2. Preuve et notification
Établissement de la preuve :
- documentation complète de l’événement et de ses conséquences ;
- certificats d’autorités compétentes si disponibles ;
- attestations de fournisseurs ou prestataires affectés ;
- articles de presse et communiqués officiels ;
- expertise technique indépendante si nécessaire.
Notification obligatoire :
- information de l’autre partie dans les 15 jours de la survenance ;
- description précise de l’événement et de ses conséquences ;
- évaluation de la durée prévisible de l’empêchement ;
- mesures prises pour limiter les conséquences ;
- mise à jour régulière de l’information.
12.1.3. Exclusions
Ne constituent pas des cas de force majeure :
- les difficultés financières ou économiques ;
- les grèves internes à l’entreprise ou à ses sous-traitants directs ;
- les pannes d’équipement dues à un défaut d’entretien ;
- les cyberattaques ciblées contre l’entreprise spécifiquement ;
- l’indisponibilité de personnel clé sans remplacement organisé ;
- les retards de fournisseurs habituels non affectés par un événement exceptionnel.
12.2. Conséquences et gestion de la force majeure
12.2.1. Suspension des obligations
Obligations suspendues :
- suspension immédiate des obligations dont l’exécution est impossible ;
- maintien des obligations de bonne foi et de collaboration ;
- suspension des pénalités de retard pendant la durée de l’empêchement ;
- report automatique des échéances contractuelles ;
- adaptation des prestations aux circonstances si possible.
Obligations maintenues :
- devoir d’information et de transparence ;
- obligation de minimiser les conséquences ;
- respect de la confidentialité et de la sécurité des données ;
- maintien des assurances et garanties souscrites ;
- coopération pour la recherche de solutions alternatives.
12.2.2. Mesures d’atténuation
Actions immédiates :
- activation du plan de continuité d’activité ;
- mise en œuvre de solutions de contournement ;
- redéploiement des ressources disponibles ;
- communication transparente avec les utilisateurs ;
- coordination avec les autorités et organismes compétents.
Solutions alternatives :
- services dégradés maintenant les fonctions essentielles ;
- accès aux données par des moyens de substitution ;
- report des maintenances non urgentes ;
- priorisation des services selon l’impact critique ;
- mutualisation des ressources avec d’autres prestataires.
12.2.3. Fin de la force majeure
Reprise normale du service :
- notification de la fin des circonstances exceptionnelles ;
- plan de remise en service progressif et sécurisé ;
- vérification de l’intégrité des systèmes et des données ;
- communication du calendrier de retour à la normale ;
- bilan des conséquences et mesures correctives.
12.3. Force majeure prolongée et résiliation
12.3.1. Seuils de durée
Résiliation automatique :
- force majeure continue au-delà de 6 mois : résiliation automatique ;
- notification obligatoire 30 jours avant cette échéance ;
- possibilité d’accord amiable pour une prolongation exceptionnelle ;
- résiliation sans indemnité ni pénalité pour aucune des parties ;
- liquidation amiable des prestations en cours.
Résiliation anticipée :
- possibilité de résiliation dès 3 mois en cas d’impact majeur ;
- accord des deux parties nécessaire pour une résiliation anticipée ;
- évaluation conjointe de l’impact et des perspectives ;
- recherche prioritaire de solutions de continuité ;
- médiation possible en cas de désaccord.
12.3.2. Répartition des coûts et pertes
Principe de répartition :
- chaque partie supporte ses propres coûts et pertes ;
- pas d’indemnisation pour les préjudices de force majeure ;
- remboursement au prorata des prestations non exécutées ;
- partage équitable des coûts de remise en état si possible ;
- solidarité pour les coûts de sauvegarde des données.
Exceptions :
- coûts de sauvegarde d’urgence pris en charge par JR Informatique ;
- indemnisation des frais exceptionnels de récupération des données ;
- compensation partielle en cas de faute concourant avec la force majeure ;
- prise en charge des coûts de migration en cas de résiliation définitive ;
- maintien des garanties d’assurance pour les utilisateurs.
Article 13 – Dispositions diverses
13.1. Intégralité et modification du contrat
13.1.1. Intégralité contractuelle
Les présentes CGU, complétées par les CGV, constituent l’intégralité de l’accord entre JR Informatique et l’Utilisateur concernant l’utilisation du logiciel QuickPOS. Elles annulent et remplacent tous accords, négociations, déclarations ou engagements antérieurs, écrits ou oraux, relatifs au même objet.
Les documents suivants font partie intégrante du contrat, par ordre de priorité décroissante :
- les conditions particulières éventuelles signées entre les parties ;
- les présentes conditions générales d’utilisation ;
- les conditions générales de vente ;
- la politique de confidentialité et de protection des données ;
- la Documentation technique et fonctionnelle officielle ;
- les tarifs en vigueur.
13.1.2. Modifications des CGU
Procédure de modification :
- JR Informatique se réserve le droit de modifier les présentes CGU ;
- information préalable de 30 jours par e-mail et affichage dans l’interface ;
- version modifiée accessible de manière permanente sur le site web ;
- possibilité de consultation des versions antérieures sur demande ;
- date d’entrée en vigueur clairement mentionnée.
Acceptation des modifications :
- acceptation expresse requise pour les modifications substantielles ;
- acceptation tacite possible pour les modifications mineures ou favorables ;
- droit de résiliation sans pénalité en cas de refus des modifications ;
- maintien des conditions antérieures pendant 30 jours en cas de refus ;
- archivage des versions successives avec horodatage.
13.1.3. Primauté et cohérence
En cas de contradiction entre les documents contractuels :
- les conditions particulières prévalent sur les conditions générales ;
- les dispositions les plus récentes prévalent sur les anciennes ;
- l’interprétation favorable à l’équilibre contractuel est privilégiée ;
- les parties recourent à la médiation en cas de désaccord d’interprétation ;
- les parties procèdent à une adaptation amiable en cas d’incohérence manifeste.
13.2. Cession et sous-traitance
13.2.1. Cession des droits et obligations
Cession par l’Utilisateur :
- interdiction de céder le contrat sans accord écrit préalable de JR Informatique ;
- cession autorisée en cas de fusion, d’acquisition ou de cession d’entreprise ;
- vérification de la capacité et de la solvabilité du cessionnaire ;
- maintien de la responsabilité solidaire du cédant pendant 12 mois ;
- frais de cession et d’évaluation à la charge du cessionnaire.
Cession par JR Informatique :
- possibilité de cession libre des créances commerciales ;
- information préalable obligatoire pour la cession du contrat ;
- maintien des garanties et engagements par le cessionnaire ;
- droit de résiliation de l’Utilisateur en cas de cession du contrat ;
- responsabilité de JR Informatique jusqu’au transfert effectif.
13.2.2. Sous-traitance
Recours à la sous-traitance :
- JR Informatique peut recourir à des sous-traitants qualifiés (article 9.5.2) ;
- liste des sous-traitants principaux disponible sur demande ;
- obligation de confidentialité et de sécurité imposée aux sous-traitants ;
- responsabilité pleine de JR Informatique sur les prestations sous-traitées ;
- droit d’audit des sous-traitants par JR Informatique.
Conditions de sous-traitance :
- sélection de sous-traitants respectant les standards de qualité ;
- contrats de sous-traitance conformes aux exigences contractuelles ;
- assurance responsabilité civile professionnelle des sous-traitants ;
- clauses de confidentialité et de non-concurrence appropriées ;
- révocation possible en cas de manquement aux obligations.
13.3. Nullité partielle et divisibilité
13.3.1. Principe de divisibilité
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU étaient déclarées nulles, illégales ou inapplicables par une juridiction compétente, les autres dispositions conserveraient leur pleine force et leur plein effet.
Adaptation des clauses :
- remplacement de la clause nulle par une disposition licite équivalente ;
- recherche de l’effet économique le plus proche de l’intention initiale ;
- consultation mutuelle pour l’adaptation si nécessaire ;
- maintien de l’équilibre contractuel global ;
- notification des adaptations aux utilisateurs concernés.
13.3.2. Renonciation
Principe de non-renonciation :
- le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à ses obligations ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement ;
- toute renonciation doit être expresse et écrite pour être valable ;
- la renonciation à un droit ne vaut que pour les faits l’ayant motivée ;
- aucune renonciation générale ne peut être présumée ;
- la renonciation n’affecte pas les droits futurs.
13.4. Notifications et communications
13.4.1. Modalités de notification
Adresses de notification :
- pour JR Informatique : adresse du siège social ou contact@quickpos.fr ;
- pour l’Utilisateur : dernière adresse communiquée dans le compte ;
- notifications officielles : par lettre recommandée avec accusé de réception ;
- communications courantes : par e-mail ou dans l’application ;
- notifications urgentes : par tous moyens avec confirmation écrite.
13.4.2. Dates de réception
Calcul des délais :
- courrier recommandé : date de première présentation ;
- e-mail : date d’envoi ;
- notification dans l’interface : date de la première connexion suivante ;
- remise en main propre : date de signature de l’accusé de réception.
13.5. Conservation et archivage
13.5.1. Conservation des documents contractuels
Durée de conservation :
- CGU et modifications : 10 ans après expiration ;
- correspondances commerciales : 5 ans ;
- factures et documents comptables : durées légales applicables ;
- journaux techniques et de sécurité : 12 mois au minimum ;
- preuves d’acceptation des CGU : durée du contrat augmentée de 5 ans.
13.5.2. Support et format de conservation
Formats acceptés :
- documents originaux papier avec signature manuscrite ;
- documents électroniques avec signature électronique ;
- e-mails avec horodatage et authentification ;
- enregistrements électroniques de l’acceptation (version, date et heure) ;
- constats établis par commissaire de justice si nécessaire.
Valeur probante :
- documents électroniques ayant la même valeur que l’écrit sur papier ;
- respect des conditions de l’article 1366 du Code civil ;
- système d’archivage respectant les normes de sécurité ;
- possibilité d’expertise technique contradictoire ;
- conservation de l’intégrité et de la lisibilité dans le temps.
Article 14 – Droit applicable et règlement des litiges
14.1. Droit applicable
14.1.1. Loi française
Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises au droit français, à l’exclusion de toute autre législation. Cette soumission s’applique tant à la formation qu’à l’exécution et à l’interprétation du contrat.
Textes applicables :
- Code civil pour les dispositions contractuelles générales ;
- Code de commerce pour les relations commerciales ;
- Code de la consommation si applicable selon la qualité de l’Utilisateur ;
- Code général des impôts pour les obligations fiscales ;
- règlement général sur la protection des données (RGPD) ;
- loi Informatique et Libertés modifiée.
14.1.2. Conventions internationales
En cas d’éléments d’extranéité, les conventions internationales suivantes peuvent s’appliquer :
- Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CVIM) ;
- règlement Rome I sur la loi applicable aux obligations contractuelles ;
- directives européennes transposées en droit français ;
- accords bilatéraux de coopération judiciaire.
14.2. Règlement amiable des différends
14.2.1. Négociation directe
En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable :
- notification écrite du différend avec exposé détaillé des griefs ;
- échange de positions et de propositions dans un délai de 30 jours ;
- négociation de bonne foi avec échange de toutes informations utiles ;
- possibilité de réunions physiques ou téléphoniques ;
- formalisation par écrit de tout accord amiable trouvé.
Bonne foi et loyauté :
- obligation de négocier loyalement et de bonne foi ;
- fourniture de toutes informations nécessaires à la résolution ;
- respect de la confidentialité des échanges pendant la négociation ;
- suspension des actions contentieuses pendant les négociations ;
- délai maximum de négociation : 60 jours sauf accord contraire.
14.2.2. Médiation
En cas d’échec de la négociation directe, les parties peuvent recourir à la médiation :
- choix d’un médiateur agréé d’un commun accord ;
- à défaut d’accord : désignation par le Centre de médiation et d’arbitrage de Paris ;
- procédure de médiation conforme au règlement du centre choisi ;
- répartition des frais de médiation entre les parties ;
- durée de la médiation : 3 mois au maximum sauf prolongation acceptée.
Effets de la médiation :
- suspension des prescriptions pendant la durée de la médiation ;
- confidentialité absolue des échanges et propositions ;
- accord de médiation liant les parties, pouvant être rendu exécutoire par homologation ;
- possibilité de recours aux tribunaux en cas d’échec ;
- conservation des preuves et éléments pour une procédure ultérieure.
14.3. Compétence judiciaire
14.3.1. Tribunaux compétents
En cas d’échec du règlement amiable, les tribunaux compétents sont :
- le tribunal de commerce de Nîmes pour les litiges entre professionnels ;
- le tribunal judiciaire de Nîmes pour les autres litiges civils ;
- le tribunal compétent du domicile de l’Utilisateur si celui-ci est consommateur ;
- les juridictions spécialisées selon la nature du litige.
Compétence matérielle :
- tribunal de commerce : litiges commerciaux entre professionnels ;
- tribunal judiciaire : litiges civils et de droit commun ;
- référé : mesures d’urgence et provision ;
- tribunal correctionnel : infractions pénales éventuelles ;
- juridictions administratives : litiges avec les administrations.
14.3.2. Procédures spéciales
Référé et urgence :
- possibilité de référé en cas de trouble manifestement illicite ;
- référé-provision pour les créances non sérieusement contestables ;
- procédure d’urgence pour les mesures conservatoires ;
- suspension ou interdiction d’usage en cas de contrefaçon ;
- nomination d’un expert judiciaire pour les constatations techniques.
Voies d’exécution :
- exécution forcée des décisions de justice ;
- saisies conservatoires sur autorisation judiciaire ;
- saisie-attribution sur comptes bancaires ;
- astreintes pour contraindre à l’exécution ;
- procédures amiables ou collectives en cas d’insolvabilité.
14.4. Prescriptions et délais
14.4.1. Délais de prescription
Actions contractuelles :
- actions en responsabilité contractuelle : 5 ans à compter de la connaissance du dommage ;
- actions en paiement entre professionnels : 5 ans ;
- actions en nullité du contrat : 5 ans à compter de la découverte du vice ;
- actions en garantie des vices cachés : 2 ans à compter de leur découverte ;
- actions en contrefaçon : 5 ans à compter des faits.
Actions particulières :
- actions en responsabilité délictuelle : 5 ans à compter du fait dommageable ;
- actions pénales : selon le code de procédure pénale ;
- actions en concurrence déloyale : 5 ans ;
- actions en matière de données personnelles : selon le droit commun ;
- recours administratifs : 2 mois à compter de la notification.
14.4.2. Interruption et suspension
Causes d’interruption :
- assignation en justice, même devant une juridiction incompétente ;
- reconnaissance par le débiteur de son obligation ;
- acte d’exécution forcée ;
- mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution.
Causes de suspension :
- force majeure empêchant d’agir ;
- minorité ou incapacité juridique ;
- procédures collectives en cours ;
- médiation ou conciliation acceptée par les parties ;
- négociations amiables en cours.
Article 15 – Dispositions finales
15.1. Entrée en vigueur et durée
15.1.1. Prise d’effet
Les présentes conditions générales d’utilisation entrent en vigueur à compter de leur acceptation par l’Utilisateur lors de la création de son compte ou de sa première utilisation du logiciel QuickPOS. Cette acceptation vaut pour toute la durée d’utilisation du service.
Modalités d’acceptation :
- case « J’accepte les CGU et les CGV » cochée lors de l’inscription ;
- utilisation du service après affichage des CGU ;
- confirmation écrite pour les modifications substantielles ;
- acceptation implicite par la poursuite de l’utilisation après information, pour les modifications mineures ;
- conservation des preuves d’acceptation (version et date) par JR Informatique.
15.1.2. Durée et reconduction
Durée du contrat :
- contrat à durée indéterminée sauf conditions particulières ;
- pas de durée minimale d’engagement, sauf offres spéciales ;
- possibilité de résiliation à tout moment par l’Utilisateur, avec effet à la fin de la période réglée ;
- maintien des obligations post-contractuelles.
15.2. Information et mise à jour
15.2.1. Version des CGU
Identification de la version :
- numéro de version et date de mise à jour clairement affichés ;
- historique des modifications principales accessible ;
- version applicable : dernière version acceptée par l’Utilisateur ;
- conservation des versions antérieures pendant 5 ans ;
- possibilité de consultation des versions précédentes sur demande.
Principales modifications de la version 2.0 (7 novembre 2026) :
- conformité du logiciel de caisse justifiée par l’attestation individuelle de l’éditeur ;
- abonnement mensuel ou annuel à renouvellement automatique, à la place des périodes prépayées ;
- paiement par carte bancaire uniquement ;
- TVA de 20 % en sus des prix hors taxes ;
- 90 jours de lecture seule après la fin de l’abonnement ;
- hébergement aux États-Unis et liste des sous-traitants ;
- horaires et canaux du support ;
- accès du support aux données.
15.2.2. Information continue
JR Informatique s’engage à tenir les utilisateurs informés :
- des évolutions réglementaires ayant une incidence sur le service ;
- des modifications importantes de fonctionnalités ;
- des incidents de sécurité significatifs ;
- des changements dans l’organisation de l’entreprise ;
- des évolutions techniques majeures du logiciel.
15.3. Contacts et support
15.3.1. Coordonnées officielles
JR Informatique :
- adresse postale : 36 rue du Ranc, 30630 Saint-André-de-Roquepertuis ;
- e-mail général, support et juridique : contact@quickpos.fr ;
- protection des données : dpo@quickpos.fr ;
- téléphone et WhatsApp : 06 08 42 46 80.
15.3.2. Horaires et disponibilité
Support technique :
- 7j/7, de 9 h à 20 h (heure de Paris) ;
- traitement prioritaire des incidents critiques ;
- temps de réponse selon le niveau de criticité (article 6.3.3) ;
- support en français ;
- centre d’aide accessible en permanence.
Service commercial :
- mêmes horaires et coordonnées que le support ;
- rappel sur demande depuis le site quickpos.fr ou l’application ;
- démonstrations sur rendez-vous ;
- conseil personnalisé selon les besoins ;
- accompagnement à la migration depuis d’autres solutions.
Acceptation des conditions générales d’utilisation
En utilisant le logiciel QuickPOS, l’Utilisateur reconnaît expressément :
- avoir lu intégralement les présentes conditions générales d’utilisation ;
- avoir parfaitement compris la portée et les conséquences de tous les engagements souscrits ;
- disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter ;
- accepter sans réserve l’intégralité des clauses et conditions énoncées ;
- s’engager à respecter scrupuleusement toutes les obligations stipulées ;
- reconnaître la validité juridique du présent contrat électronique.
Date de dernière mise à jour : 7 novembre 2026.